ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (“CGV”)
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services (“proposition”), par CCI Le Mans Sarthe (“CCI”). Sauf dérogation expresse et écrite émanant de la CCI, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le CLIENT, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de la CCI, et même si la CCI n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par la CCI à l’occasion d’une commande n’engagent la CCI que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de la CCI à se prévaloir desdites CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATION DU CONTRAT
Le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le CLIENT. Le CLIENT ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit de la CCI.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans la proposition.
Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix des prestations de services est valable pendant six (6) semaines à dater de la proposition faite au CLIENT. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par la CCI au CLIENT. Tout engagement de frais supplémentaires est soumis à l’accord préalable et écrit du CLIENT, et facturé en sus.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Les factures de la CCI sont payables sans escompte à réception, par chèque libellé à l’ordre de la CCI ou par virement sur le compte de la CCI. Les factures impayées à l’échéance de 30 jours post émission sont de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au CLIENT. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. L’indemnité est due par facture. Le CLIENT est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
La facture est établie à l’issue de la prestation, elle vaut convention de prestation sauf lorsqu’une convention de prestation est préétablie. Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès de l’OPCO et de s’assurer de la prise en charge et du paiement par l’OPCO. Si la CCI n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la prestation, le CLIENT est facturé de l’intégralité des frais de prestation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, y compris en cas d’absence ou annulation tardive, le reliquat des frais de prestation est facturé au CLIENT. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, y compris absence ou annulation tardive, le CLIENT est redevable de l’intégralité des frais de prestation et est facturé du montant correspondant.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE LIVRAISON OU DE RÉALISATION
Le délai de livraison des produits est précisé au plus tard lorsque la CCI accepte la commande.
Le délai de réalisation des prestations de services est donné à titre indicatif dans la proposition faite au CLIENT. La CCI s’engage à les respecter au mieux, mais elle est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l’exécution de la prestation.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La CCI est seule juge des différents moyens qu’elle met en œuvre pour la réalisation de ses prestations.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de la CCI toutes les informations et tous les documents utiles à l’appréciation précise par la CCI du besoin du CLIENT.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La CCI s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de la CCI est une obligation de moyen. Le CLIENT reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.
Si la responsabilité de la CCI était retenue dans l’exécution d’une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la CCI pour l’exécution de ladite commande. Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par la CCI.
ARTICLE 8 – MODIFICATION – ANNULATION
8-1 Annulation par la CCI
Pour toutes les prestations collectives ou individuelles, la CCI se réserve le droit de changer d’intervenants, de modifier le contenu, le lieu et/ou les dates d’une prestation ou de l’annuler si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. La CCI se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une prestation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant. L’annulation d’une prestation par la CCI emporte remboursement des droits d’inscription.
Toute annulation de commande est communiquée au CLIENT par e-mail, à l’adresse qu’il a fournie, au moins 2 jours ouvrés avant le début de l’action de prestation.
8-2 Annulation par le CLIENT
- Pour toutes les prestations (non individuelles)
*Toute annulation de prestation par le CLIENT doit intervenir au plus tard dans le délai de sept (7) jours ouvrés avant le début de la prestation par mail à l’adresse : webmaster@lemans.cci.fr. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du CLIENT.
*En cas d’annulation de la prestation dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le début de la prestation, la CCI facture au CLIENT un dédit de 50 % du montant de la prestation.
*En cas d’abandon ou d’absence en cours de prestation, la prestation est facturée en totalité.
- Pour les prestations individuelles
*Toute annulation de prestation par le CLIENT doit intervenir au plus tard dans le délai de sept (7) jours ouvrés avant le début de la prestation par mail à l’adresse : webmaster@lemans.cci.fr. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du CLIENT.
*En cas d’annulation de la prestation dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le début de la prestation, la CCI facture au CLIENT un dédit de 50 % du montant de la prestation.
*En cas d’abandon ou d’absence en cours de prestation, la prestation est facturée en totalité.
*Pour les prestations langues étrangères en cours individuels, toute absence est facturée sauf si elle a été signalée auprès de la CCI par email à l’adresse : webmaster@lemans.cci.fr deux jours ouvrés avant la date prévue du cours.
Pour les prestations individuelles se déroulant sur plusieurs rendez-vous, tout rendez-vous sera facturé sauf si l’absence au RDV a été signalée par le client à son interlocuteur CCI ou par email à l’adresse : webmaster@lemans.cci.fr deux jours ouvrés avant la date prévue du rendez-vous.
ARTICLE 9 – RECOURS
En cas d’une réalisation non conforme à la commande, le CLIENT doit transmettre à la CCI un récours, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les sept (7) jours de la livraison.
Toute prestation reconnue non conforme par la CCI est remplacée ou remboursée si la prestation n’est plus réalisable.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
La CCI et le CLIENT s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété de la CCI, qui peuvent être utilisés pour l’exécution d’une prestation de services.
ARTICLE 11 – DROITS D’AUTEUR
La CCI fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. La remise de supports de cours aux stagiaires pendant la prestation n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies font l’objet, par la CCI Le Mans Sarthe (« CCI »), d’un traitement destiné à la gestion de votre inscription et au suivi de la prestation et sont conservées durant 3 ans. Certaines de ces données sont intégrées dans les fichiers clients de la CCI qui pourra les communiquer à des tiers. La CCI est également susceptible de vous inviter à ses événements, de vous adresser ses offres commerciales et ses enquêtes. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre d’une prospection commerciale. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) par email à dpo@lemans.cci.fr ou à l’adresse postale : CCI Le Mans Sarthe, DPO, 1 bd René Levasseur, CS 91435, 72014 Le Mans Cedex 2. Notre Charte de protection des données personnelles est disponible sur notre site web www.paysdelaloire.cci.fr/le-mans-sarthe .
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La CCI conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d’un chèque ne constitue pas un paiement.
En cas de non-paiement, même partiel, d’un produit, la CCI se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résultent, sont à la charge du CLIENT.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les engagements de la CCI cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la CCI mettant obstacle à l’exécution de ses engagements.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le droit français est seul applicable.
Tous différends et contestations relatifs aux contrats sont, à défaut d’accord amiable, jugés par les tribunaux du Mans, et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
Cette version des présentes CGV est valable à dater du 01/01/2020. La CCI se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. La CCI et le CLIENT doivent si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels.
En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par la CCI, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV. La CCI archive les bons de commandes et factures lesquels sont considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.